Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire, définitions et champ d'application

1.1 Prestataire. Le service Finova Corporate est édité par FINOVA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 100 876 853, dont le siège social est situé 2 rue du Clos des Abbesses, 91330 Yerres, représentée par son Président, M. Yanael Coeurdray, numéro de TVA intracommunautaire FR77100876853, ci-après « Finova ». Contact : contact@finovatrading.fr.

1.2 Définitions.

• Client : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un Abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à l'Espace client.
• Abonnement : la formule souscrite par le Client, donnant accès aux Contenus pour une période donnée.
• Contenus : les rapports hebdomadaires au format PDF, leurs archives et, le cas échéant, les outils mis à disposition dans l'Espace client.
• Espace client : l'interface en ligne sécurisée permettant d'accéder aux Contenus et de gérer l'Abonnement.

1.3 Champ d'application. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement Finova Corporate. Le service est réservé exclusivement aux professionnels ; il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

1.4 Acceptation. La souscription d'un Abonnement emporte l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la souscription, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de Finova.

Article 2 — Offres, souscription et accès

2.1 Offres. Finova Corporate propose deux univers : « Dirigeants » (actualité économique et de marché, France, Europe et monde) et « Trésorerie & Change » (actualité de marché et analyse du marché des changes, notamment EUR/USD, ainsi qu'un calculateur de frais de change). Pour chaque univers, l'offre « Panorama » donne accès au rapport hebdomadaire et à ses archives. Une offre « Sur mesure », comprenant des analyses personnalisées selon les thèmes demandés par le Client, pourra être proposée sur devis ; ses conditions particulières seront alors précisées par écrit. Le contenu de chaque offre est décrit sur le site finovatrading.fr au jour de la souscription.

2.2 Souscription. L'Abonnement est souscrit en ligne via la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Le Client renseigne les informations demandées (notamment la dénomination de l'entreprise et une adresse email professionnelle) et procède au paiement. La souscription est définitive à la confirmation du paiement. Une confirmation et une facture sont adressées par email.

2.3 Accès. Après le paiement, le Client reçoit par email une invitation lui permettant de définir son mot de passe et d'accéder à l'Espace client. Les nouveaux rapports sont publiés chaque semaine, en principe le lundi, dans l'Espace client, et un email d'information est adressé aux Utilisateurs. Finova peut ajuster le jour ou l'heure de publication, notamment en période de jours fériés.

2.4 Comptes et Utilisateurs. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation de l'Espace client faite avec ses identifiants. Il s'engage à informer sans délai Finova de toute utilisation non autorisée. Le partage d'identifiants avec des personnes extérieures à l'entreprise du Client est interdit.

Article 3 — Prix, facturation et paiement

3.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur. À la date des présentes, l'offre Panorama est proposée au prix de 250 € TTC par mois (208,33 € HT), ou 2 500 € TTC par an (2 083,33 € HT) en formule annuelle, quel que soit l'univers choisi. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

3.2 Évolution des prix. Finova peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée par email au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période d'Abonnement suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant cette date, dans les conditions de l'article 4.

3.3 Paiement. L'Abonnement est payable mensuellement, d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Le Client autorise Finova, via Stripe, à prélever les sommes dues à chaque échéance. Les factures sont émises électroniquement et consultables depuis l'Espace client.

3.4 Incident de paiement. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives pendant une période de régularisation durant laquelle l'accès est maintenu. À l'issue de cette période, à défaut de règlement, l'accès à l'Espace client est suspendu de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.

3.5 Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 4 — Durée, résiliation et suspension

4.1 Durée. L'Abonnement est conclu pour une période d'un (1) mois à compter de la souscription. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation.

4.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni préavis, depuis la rubrique « Abonnement » de l'Espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

4.3 Changement d'offre. Le Client peut changer d'offre ou d'univers depuis l'Espace client. Le changement prend effet immédiatement et la facturation est ajustée au prorata par Stripe, sauf indication contraire affichée lors du changement.

4.4 Suspension et résiliation par Finova. Finova peut suspendre l'accès, puis résilier l'Abonnement de plein droit, en cas de défaut de paiement persistant (article 3.4) ou de manquement grave du Client aux CGV, notamment en cas de diffusion non autorisée des Contenus ou de partage des identifiants, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf urgence.

4.5 Effets de la fin de l'Abonnement. À la fin de l'Abonnement, l'accès à l'Espace client et aux archives est désactivé. Le Client cesse de recevoir les emails de publication.

Article 5 — Nature des Contenus et propriété intellectuelle

5.1 Information générale. Les Contenus constituent une information économique et de marché à caractère général, identique pour l'ensemble des abonnés d'une même offre. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une sollicitation d'achat ou de vente d'un instrument financier ou d'une devise, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les scénarios, fourchettes et estimations présentés reflètent une appréciation à la date de publication, peuvent évoluer sans préavis et ne constituent pas des prévisions garanties.

5.2 Décisions du Client. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend, notamment en matière de change, de couverture, de trésorerie ou d'investissement. Il lui appartient de les apprécier au regard de sa situation propre et, le cas échéant, de consulter un professionnel habilité. Finova n'exécute aucune opération et ne perçoit aucune rémunération d'un prestataire de change ou d'investissement au titre des Contenus.

5.3 Calculateur. Le calculateur de frais de change fournit une estimation indicative fondée sur des cours de référence publics (notamment le fixing de la Banque centrale européenne). Les résultats dépendent des données saisies par l'Utilisateur et ne peuvent être assimilés à une analyse exhaustive des frais facturés par un établissement.

5.4 Propriété intellectuelle. Les Contenus, leur présentation, les marques et logos Finova sont la propriété exclusive de Finova ou de ses partenaires. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à un usage interne à son entreprise pendant la durée de l'Abonnement.

5.5 Interdictions. Sauf accord écrit préalable de Finova, il est interdit de reproduire, diffuser, revendre, publier ou mettre à disposition de tiers extérieurs à l'entreprise du Client tout ou partie des Contenus, y compris par transfert des fichiers PDF, ainsi que de les utiliser pour entraîner un système d'intelligence artificielle. La citation de courts extraits avec mention de la source « Finova Corporate » est autorisée dans un cadre interne.

Article 6 — Responsabilité, disponibilité et force majeure

6.1 Obligation de moyens. Finova s'engage à apporter le soin raisonnable à l'élaboration des Contenus et à la fourniture de l'Espace client. Les données utilisées proviennent de sources publiques ou jugées fiables, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité. Finova est tenue d'une obligation de moyens.

6.2 Disponibilité. Finova s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'Espace client, sans garantie de disponibilité continue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d'incidents liés à des prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d'emails). En cas d'indisponibilité prolongée de plus de sept (7) jours consécutifs imputable à Finova, le Client peut obtenir, sur demande, un avoir au prorata de la période concernée.

6.3 Limitation de responsabilité. Finova ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des Contenus, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de change, de clientèle ou d'opportunité. En tout état de cause, la responsabilité totale de Finova, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

6.4 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité.

Article 7 — Données personnelles, confidentialité et dispositions finales

7.1 Données personnelles. Finova traite les données personnelles des Utilisateurs (identité, email professionnel, entreprise, données d'abonnement et de connexion) pour fournir le service, gérer les abonnements et la facturation, et adresser les emails de publication. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat. Les données sont hébergées dans l'Union européenne et confiées à des sous-traitants techniques (notamment Supabase pour l'hébergement, Cloudflare pour le site, Stripe pour le paiement et Brevo pour les emails). Elles sont conservées pendant la durée de l'Abonnement puis pendant les durées légales applicables, notamment comptables. Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@finovatrading.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité disponible sur finovatrading.fr.

7.2 Confidentialité. Finova s'engage à ne pas divulguer les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'Abonnement, notamment les thèmes de ses demandes et les données saisies dans le calculateur, sauf obligation légale.

7.3 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, Finova peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

7.4 Modification des CGV. Finova peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement avant cette date. À défaut, elles s'appliquent à compter de la période suivante.

7.5 Divers. Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour Finova de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

7.6 Droit applicable et litiges. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Finova, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.